Conditions de vente

Introduction

Cet achat est régi par les conditions standard ci-dessous pour les achats de biens de consommation via Internet. Les achats en ligne sont principalement régis par le droit des contrats, la loi sur la vente aux consommateurs, la loi sur la publicité, la loi sur les contrats à distance et la loi sur le commerce électronique, qui accordent toutes des droits obligatoires aux consommateurs. Les conditions de ce contrat ne doivent pas être interprétées comme une restriction des droits légaux, mais visent à clarifier les droits et obligations essentiels des parties dans le cadre de l'achat. Ces conditions de vente sont élaborées et recommandées par l'Office national de la consommation. Pour mieux comprendre ces conditions, veuillez consulter les directives de l'Office de la consommation.

1. Contrat

Le contrat se compose de ces conditions de vente, des informations fournies lors de la commande et de toute condition particulièrement convenue. En cas de conflit, les dispositions expressément convenues entre les parties prévalent, à condition qu'elles ne contreviennent pas à la loi. Le contrat est complété par les règles juridiques applicables aux achats entre professionnels et consommateurs.

2. Parties

Le vendeur est :

www.detectiveforaday.fr
Detective for a Day AS
Adresse : Storgata 91, 9008 Tromsø, Norvège
E-mail : post@detectiveforaday.com
Numéro d'organisation : 934156544

(ci-après « le vendeur »)

L'acheteur est le consommateur qui passe la commande (ci-après « l'acheteur »).

3. Prix

Le prix indiqué pour le produit et les services inclut le montant total à payer par l'acheteur, y compris toutes les taxes et frais. Aucun coût supplémentaire ne peut être facturé à l'acheteur sans qu'il en ait été informé avant l'achat.

4. Conclusion du contrat

Le contrat devient contraignant pour les deux parties lorsque l'acheteur a envoyé sa commande au vendeur. Cependant, si une erreur manifeste est survenue dans l'offre du vendeur ou dans la commande de l'acheteur, et que l'autre partie savait ou aurait dû savoir qu'il s'agissait d'une erreur, le contrat n'est pas contraignant.

5. Paiement

Le vendeur a le droit de facturer le produit à partir du moment où il est expédié à l'acheteur. En cas de paiement par carte de crédit ou de débit, le vendeur peut réserver le montant sur la carte au moment de la commande. La carte est débitée le jour de l'expédition du produit.

En cas de paiement par facture, celle-ci est envoyée avec la livraison. Les conditions de paiement sont indiquées sur la facture, avec un délai minimum de 1 jour à compter de la réception.

Les acheteurs de moins de 18 ans ne peuvent pas utiliser le paiement par facture.

6. Livraison

La livraison est considérée comme effectuée lorsque l'acheteur ou son représentant a reçu le produit. Si aucun délai n'est spécifié lors de la commande, le produit doit être livré sans retard excessif, au plus tard 30 jours après la commande. Sauf accord contraire, le produit est livré à l'adresse de l'acheteur.

7. Transfert des risques

Le risque est transféré à l'acheteur une fois que celui-ci, ou son représentant, a reçu la livraison conformément au point 6.

8. Droit de rétractation

Sauf accord contraire, l'acheteur peut se rétracter du contrat conformément à la loi sur les contrats à distance.

L'acheteur doit informer le vendeur de l'exercice du droit de rétractation dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation. Tous les jours calendaires sont comptés. Si le délai expire un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Le droit de rétractation est exercé dans les délais si la notification est envoyée avant l'expiration du délai. L'acheteur est responsable de prouver cela, il est donc recommandé d'envoyer la notification par écrit (par e-mail ou courrier).

Le délai commence à courir :

• Le jour suivant la réception du produit (achat unique).
• Le jour suivant la première livraison (abonnement ou livraisons récurrentes).
• Le jour suivant la dernière livraison (livraison partielle).

Si le vendeur n'a pas informé sur le droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois. Si l'information est fournie pendant cette période, un nouveau délai de 14 jours commence à compter de la date de réception de l'information.

9. Retard et absence de livraison

Si le vendeur ne livre pas le produit conformément au contrat, et que cela n'est pas imputable à l'acheteur, celui-ci peut, conformément à la loi sur la vente aux consommateurs, retenir le paiement, exiger l'exécution, annuler l'achat et/ou demander une indemnité. La réclamation doit être faite par écrit (par exemple par e-mail) à des fins de preuve.

10. Défaut du produit

Si un produit est défectueux, l'acheteur doit en informer le vendeur dans un délai raisonnable après avoir constaté ou aurait dû constater le défaut. Une réclamation faite dans les 2 mois suivant la découverte du défaut est toujours considérée comme effectuée à temps. La réclamation doit être faite au plus tard dans les 2 ans suivant la réception du produit, ou dans les 5 ans si le produit est conçu pour durer plus longtemps.